Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie proposées par Vitrier Asnières-sur-Seine 92600 auprès des particuliers et professionnels, notamment en dépannage, remplacement de vitrage, sécurisation après bris, pose de verre simple, double vitrage, vitrage feuilleté, vitrine de commerce et travaux associés. Elles sont communiquées au client préalablement à la conclusion du contrat ou remises avec le devis lorsque celui-ci est obligatoire.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations, fixe ses prix, établit ses devis, intervient en urgence ou sur rendez-vous, et encadre les obligations respectives du professionnel et du client.

2. Prestations proposées

L'entreprise intervient pour le diagnostic, la dépose, la fourniture et la pose de vitrages, le remplacement de casse, la fermeture provisoire, la mise en sécurité, le remplacement de joints et parcloses lorsque nécessaire, ainsi que pour certains travaux complémentaires liés à l'installation verrière. Toute prestation est réalisée dans la limite de la faisabilité technique constatée sur place.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC sauf mention contraire. Avant toute intervention, le client est informé du mode de calcul du prix. Les principaux postes de facturation sont notamment : déplacement, main-d'œuvre, fournitures et vitrages, consommables et, le cas échéant, majorations d'urgence, de soirée, de week-end ou de jour férié.

À titre indicatif et sous réserve de confirmation au moment de la commande : déplacement local à partir de 69 € TTC, diagnostic et première heure de main-d'œuvre à partir de 89 € TTC, mise en sécurité provisoire sur devis, remplacement de vitrage selon dimensions, épaisseur, type de verre, accessibilité et délai d'approvisionnement. Les pièces et produits spécifiques sont facturés en supplément selon devis ou bon d'intervention.

Un affichage ou une communication préalable sur les prix les plus courants peut être fourni par téléphone à titre estimatif. Seul le devis ou l'ordre de réparation accepté vaut engagement ferme sur le prix, hors découverte de sujétions techniques imprévisibles signalées au client avant poursuite des travaux.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client avant exécution des travaux lorsque son montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire en vigueur, et plus largement chaque fois que la situation le justifie. Le devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'intervention, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la durée de validité de l'offre et, lorsque possible, le délai d'exécution.

Aucune intervention non urgente n'est réalisée sans accord exprès du client sur le devis. En situation d'urgence absolue visant à faire cesser un danger manifeste pour les personnes ou les biens, l'entreprise peut procéder aux seules mesures conservatoires indispensables, puis soumettre un devis complémentaire pour la réparation définitive.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation écrite du devis, de la signature du bon d'intervention, ou de toute validation expresse du client. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif, en particulier pour les vitrages sur mesure dépendant des délais fournisseurs. L'entreprise s'engage à informer le client de toute difficulté ou retard significatif.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à réception de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Un acompte peut être demandé avant commande de vitrage sur mesure ou de fournitures spécifiques. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la loi pourront être appliquées.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une intervention urgente à domicile, il reconnaît que l'exécution peut débuter immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit, ce dernier ne pourra plus l'exercer. Les fournitures confectionnées sur mesure ou nettement personnalisées ne sont pas soumises au droit de rétractation selon les exceptions légales applicables.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque le régime le permet, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, les garanties professionnelles obligatoires. Les produits et vitrages fournis peuvent également bénéficier d'une garantie fabricant, dans les limites et conditions prévues par ce dernier. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un choc, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une tentative de réparation par un tiers ou d'un événement extérieur.

9. Réclamations

Toute contestation ou réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable par écrit, en rappelant les références du devis ou de la facture, la date de l'intervention et la nature du problème rencontré. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, appels téléphoniques et interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, la réalisation des prestations, la facturation et le suivi administratif. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices de compétence territoriale légale demeurent applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0972504270.